ETT/INTERIM
Réaliser un devisGarantie financière pour les agences de travail temporaires
Obtenez une caution financière pour couvrir, en cas de défaillance de votre agence d’interim, le paiement des salaires et des accessoires ainsi que les cotisations obligatoires pour les organismes de Sécurité Sociale.
Sommaire
Prérequis pour l’étude de votre dossier ETT
- SIREN de votre entreprise.
- Pour les sociétés en création un business plan.
- Un capital minimum de 30 K€. Pour les sociétés en création 50 K€
- Le bilan ainsi que la liasse fiscale.
- Le CV du dirigeant.
A qui s’adresse la caution agence de Travail Temporaire ?
Cette caution concerne :
- les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise de travail temporaire.
- Agences d’emploi et recrutement en ETT (Entreprise de Travail Temporaire).
- Les agences d’interim souhaitant changer de garant.
- Les spécialistes du marché de l’emploi temporaire sur des secteurs spécialisés (BTP, hôtellerie, restauration, médical, santé, nucléaire, logistique et transport, automobile, événementiel, commerce, informatique, etc..).
- Cabinets de recrutement local multi-sectorielles (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Toulouse, Lille, Nice, Grenoble, Rennes).
Pour concurrencer les grands groupes du secteur comme Adecco, Manpower, Randstad, les agences ETT se doivent d’innover ou se spécialiser dans des branches d’activités pour proposer des candidats professionnels qualifiés pour répondre exactement à la demande et faire la différence.
Pourquoi avoir une garantie financière ?
La caution intérim est une obligation légale pour les acteurs du secteur Travail Temporaire conformément à l’article L.1251-50 du Code du Travail.
Cette cautionnement permet :
- de couvrir des salaires de vos intérimaires.
- de payer les indemnités liées au contrat de travail.
- de payer les différentes cotisations et charges sociales obligatoires : organismes de sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance.
Pour résumer, la caution ETT vous permet de faire face à vos engagements quand vous faites défaut.
Suis-je obligé de contracter une caution interim ?
Si vous voulez créer une entreprise de travail temporaire, sachez que cette profession est réglementée.
Malgré le fait qu’aucun diplôme ou compétence particulière n’est obligatoire pour créer l’entreprise concernée, vous êtes dans l’obligation d’obtenir une garantie financière pour exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire conformément à l’article L 1251-49. Elle a été instituée par la loi du 2 janvier 1979 et rendu obligatoire pour exercer l’activité d’entrepreneur d’interim.
Une déclaration est également exigée lorsque vous déplacez le siège de votre entreprise ou ouvrez des succursales, agences, bureaux annexes.
Vous devrez donc être en possession d’une attestation de garantie délivrée par votre garant.
Le nom et l’adresse du garant doivent figurer sur l’ensemble des documents et des contrats de l’ETT. S’il existe plusieurs établissements, chacun d’entre eux doit être doit obtenir une attestation de cautionnement.
Conseils pour créer une société de travail temporaire
En plus d’une garantie financière de travail temporaire, une agence d’intérim a besoin d’obtenir une attestation RC professionnelle pour démarrer l’activité.
Par ailleurs, l’agence d’intérim doit respecter un certain nombre d’obligation :
– les normes de sécurité et d’accessibilité;
– l’obligation de conclusion d’un contrat pour l’exécution de toute mission;
– les obligations de transmission d’informations;
– les modalités de calcul des effectifs.
Attention au financement et aux fonds propres ! les salariés intérimaires sont payés à la quinzaine ou au mois tandis que l’agence d’intérim est payé à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur Comment créer une société de travail temporaire